Conditions générales de ventes de formations en ligne

1. Objet et champ d'application 

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations en ligne par Jackie GOURDIN (ci-après « l’Organisme de formation ») au Client.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente et de participation. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet jackie-gourdin.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.2. Ces conditions générales de vente et de participation concernent les formations en E-Learning, effectuées par le Client à distance. Elles ne couvrent pas la formation présentielle, qui fait l’objet de conditions spécifiques disponibles sur le site Internet jackie-gourdin.fr

Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site de l’Organisme de formation : jackie-gourdin.fr

2. Modalités d'inscription et documents contractuels

Toute commande expressément formulée par écrit (sur bulletin d'inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formation choisie (titre).

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné de ces codes d’accès à l’atelier ou la formation choisie. Dans le cadre des formations, le Client est tenu de retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à l’Organisme de formation.

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la fin de la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l'attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action de formation.

3. Modalités de formation

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée indéterminée à partir de la date d’inscription.

4. Prix de vente

Les prix des formations sont indiqués en Euros toutes taxes sur les supports de communication de l’Organisme et sur le bulletin d’inscription. 

Les remises et offres commerciales proposées par l’Organisme de formation ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise. Le cycle ou parcours commencé est dû dans son intégralité.

L’entreprise Jackie GOURDIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5. Condition de règlement et de prise en charge

5.1. Les factures sont payables avant le début de toute formation ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’Organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

5.2. En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;

• de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation ;

• de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l’Organisme de formation n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

5.3. En cas d’inscription à un parcours ou cycle de formations, les formations doivent être réalisées dans les douze mois qui suivent l’inscription. Une facture est adressée à l’issue de chaque formation du parcours ou cycle. Les frais d’accompagnement et d’évaluation des compétences sont facturés avec la première formation. En cas d’annulation par le Client de sa participation à l’une des formations du parcours ou cycle, celui-ci devra s’acquitter des frais d’annulation liés à la formation ainsi que du différentiel entre prix catalogue non remisés et prix consentis sur les formations auxquelles il a participé.

5.4 Le client valide sa commande lorsqu’il entre pour la première fois son code d’accès. 

L’entreprise Jackie Gourdin confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par l’entreprise Jackie Gourdin constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par L’entreprise Jackie Gourdin dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant l’entreprise Jackie Gourdin.

5.5 Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou paiement paypal.

6. Annulation ou remplacement du participant par le Client

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

7. Propriété intellectuelle et droits d'auteur

7.1. Les supports numériques accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès de l’Organisme de formation.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable de l’Organisme de formation sous peine de poursuites judiciaires.

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

8. Informatique et libertés

Les données personnelles que vous communiquez à l’Organisme de formation sont destinées à la gestion des demandes, commandes et abonnements, et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Elles pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à contact@jackie-gourdin.fr. Conformément à l’article 40 de la loi précitée, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’Organisme de formation pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

9. Réclamations, compétence d’attribution

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : Jackie GOURDIN – CCAS de VILLERSEXEL, 70110 VILLERSEXEL -

email : harmonie.libredetresoi@gmail.com), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant les tribunaux de Paris.